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LIVRE BLANC FICHES JURIDIQUES CPA 2021

Fiches-Juridiques

Le guide publié par le CPA rassemble 14 fiches pratiques qui abordent les différents points soulevés par la recommandation de la CNIL, dont on peut résumer les principales implications :

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  • – Ce consentement ne peut plus résulter de la poursuite de la navigation. Il faut un acte positif clair.
  • – Ce consentement doit être éclairé : il faut donner un certain nombre d’informations à l’internaute.
  • – Il faut être en mesure d’apporter la preuve du consentement.
  • – En cas de refus, il faut respecter un délai raisonnable pour solliciter à nouveau un consentement.
  • – Un certain nombre de cookies et traceurs peuvent être exemptés du recueil du consentement.
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